Conditions générales de vente

PREMIÈRE PARTIE : Dispositions générales

Article 1 – Objet et acceptation des conditions :

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent de plein droit et sans restriction à toutes les réservations, inscriptions et achats de places effectués auprès du Le POP centre culturel de Braine-l’Alleud.

L’achat de billets ou la validation d’une inscription pour une activité du POP implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions. Le POP se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Événements tiers : Pour les spectacles et manifestations organisés au sein du POP par des programmateurs / Organisateurs externes (location de salle, accueil technique), les présentes CGV ne sont pas applicables. Les usagers sont alors soumis aux conditions d’achat et de vente propres à ces programmateurs / organisateurs externes. Le POP déclinant toute responsabilité quant à ces transactions.

Article 2 – Statut de l’Organisateur :

Le POP agit :

• En tant qu’organisateur pour ses propres spectacles, projets, ateliers, stages et événements.
• En qualité de prestataire de services (incluant, selon les cas, la location d’espaces, l’encadrement technique, la logistique et/ou billetterie selon les conventions établies) pour le compte d’organisateurs tiers. Dans ce cadre, le POP ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des changements de date, de lieu, des modifications de prix, de distribution ou de l’annulation de l’événement découlant d’une décision exclusive de ces organisateurs tierces.

Article 3 – Canaux de vente et modalités de paiement :

Les dispositions du présent article s’appliquent exclusivement aux événements organisés, produits ou co-produits par le POP. Les événements organisés par des tiers (location de salle, organisateurs externes) sont régis par les propres conditions de ces derniers et n’engagent pas la responsabilité du POP.

• En ligne : Via la plateforme de billetterie officielle UTick accessible 7j/7 et 24h/24. Les modes de paiement acceptés en ligne sont les cartes bancaires sécurisées (Bancontact, Visa, Mastercard, etc.) et le virement bancaire.
  
  
• Sur place / Au guichet : Aux heures d’ouverture de l’accueil. Le paiement par carte bancaire est le mode de règlement privilégié à l’accueil du POP. Les paiements en numéraire (cash) demeurent toutefois acceptés.

Pour les réservations par virement bancaire, le paiement doit être intégralement perçu en une seule transaction dans les 5 jours ouvrables suivant la réservation. Passé ce délai, les places seront automatiquement remises en vente sans préavis ni dédommagement. Si la réservation est effectuée moins de 5 jours avant l’événement et le paiement effectué par virement bancaire , l’acheteur devra obligatoirement se munir de sa preuve de paiement au guichet.

DEUXIÈME PARTIE : BILLETERIE (SPECTACLES ET ÉVÉNEMENTS)

Article 4 – Validité des billets :

Le billet (e-ticket ou ticket imprimé) est personnel, incessible (sauf exceptions de l’article 6) et sa reproduction ou revente commerciale est strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires (Loi du 30 juillet 2013). Il est uniquement valable pour le lieu, la date et l’heure mentionnés sur le titre d’accès. Pour être admis en salle, le spectateur doit présenter un e-ticket valide, soit enregistré digitalement sur son smartphone, soit imprimé de manière lisible.

Tickets gratuits et invitations : Les billets délivrés à titre gratuit (invitations professionnelles, presse, actions de médiation, etc.) sont soumis aux mêmes règles de contrôle, de sécurité et d’accès à la salle que les billets payants. Ils n’ont aucune valeur marchande : ils ne peuvent être ni vendus, ni échangés, ni donner lieu à l’octroi d’un bon à valoir ou d’un quelconque dédommagement financier s’ils ne sont pas utilisés.

Article 4 bis – Dispositions spécifiques aux événements gratuits :

Pour des raisons de sécurité incendie et de responsabilité civile, Le POP est soumis au respect strict de la jauge maximale autorisée dans ses infrastructures. L’accès à un événement gratuit (spectacle, concert, festival, animation) est donc toujours strictement conditionné par la capacité d’accueil disponible dans la salle au moment de l’entrée.

• Événements gratuits avec réservation préalable : L’accès en salle est accordé en priorité aux personnes munies d’un ticket de réservation valide. Néanmoins, pour éviter que des places ne restent vides, Le POP se réserve le droit, dès l’heure théorique du début de l’événement (ou 5 minutes avant selon l’affluence), de redistribuer les places, des personnes réservataires non présentées, au public en attente sur place . Les réservataires retardataires perdent alors toute priorité d’accès.
• Événements gratuits sans réservation préalable : L’accès à la salle se fait selon la règle du ” premier arrivé, premier servi “. Le personnel d’accueil du POP se réserve le droit de réguler les entrées au guichet. Dès que la jauge maximale de sécurité de la salle est atteinte, le personnel ne sera plus en mesure d’autoriser de nouveaux accès, afin de garantir le confort et la sécurité de chacun.

Article 5 – Tarifs et réductions :

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix contractuel de référence est exclusivement celui affiché sur la plateforme officielle Utick. Aucune réduction tarifaire ne peut être appliquée de manière rétroactive après le paiement de la commande.

Des tarifs réduits sont proposés pour : les jeunes (moins de 26 ans), les demandeurs d’emploi et les personnes en situation de handicap.

• La présentation d’un justificatif officiel en cours de validité est systématiquement requise à l’entrée de la salle ou lors du retrait du billet.
• En cas de non-justification, la différence entre le tarif réduit et le plein tarif devra impérativement être acquittée à la billetterie pour obtenir l’accès à la salle.

Article 6 –  Rétraction, Cessions et Cas particulier des Abonnements :

Conformément aux dispositions légales relatives à la vente à distance (services de loisirs à date déterminée), le droit de rétractation de 14 jours n’est pas applicable à l’achat de billets de spectacles. Toute commande validée est ferme et définitive.

Cependant, Le POP accorde les flexibilités commerciales suivantes :

• Abonnements (Engagement global) : L’abonnement constitue un forfait indissociable. Si un abonné décide de ne pas se présenter à l’un ou plusieurs des spectacles inclus dans son abonnement, ou souhaite en annuler une partie en cours de saison, aucun remboursement partiel ou total ne sera accordé.
  
  
• Procédure d’échange pour les abonnés : En cas d’empêchement, un billet inclus dans un abonnement peut être échangé pour un autre spectacle de la même saison, sous réserve de disponibilité et moyennant une demande formulée par écrit à hello@lepop.be au moins 72h à l’avance. Lors de cet échange, une régularisation tarifaire sera appliquée. Si le tarif du nouveau spectacle choisi est supérieur à la valeur du billet initialement inclus dans l’abonnement, l’abonné devra s’acquitter de la différence. Si le tarif du nouveau spectacle est inférieur, la différence de prix ne fera l’objet d’aucun remboursement ni d’aucune note de crédit. En dehors de cette procédure d’échange, les billets inclus dans un abonnement ne sont ni repris, ni remboursés.
  
  
• Échanges et Bons à valoir (Billets individuels) : Pour les billets achetés hors abonnement, un échange pour un autre événement de la saison ou l’émission d’un bon à valoir (valable 1 an) peut être accordé, sous réserve de formuler la demande par écrit à hello@lepop.be au moins 72 heures avant la représentation.

• Cession à un tiers (billets individuels et abonnements) : Si un acheteur ou un abonné se trouve dans l’impossibilité d’assister à un spectacle, il est tout à fait autorisé à donner ou céder son billet à un tiers, sans démarche particulière ni frais. Cependant, si le billet ou l’abonnement initial a été acheté à un tarif réduit, le tiers bénéficiaire doit obligatoirement remplir les mêmes conditions de réduction (et présenter son justificatif à l’entrée). À défaut, la différence entre le tarif réduit et le plein tarif devra être payée au guichet avant de pouvoir entrer en salle.

Article 7 – Annulation ou report du fait de l’Organisateur :

En cas d’annulation totale de l’événement ou en cas de report si la nouvelle date proposée ne convient pas à l’acheteur, les billets sont remboursés.

• En cas de report : L’acheteur dispose d’un délai allant jusqu’à 7 jours avant la date de l’activité reprogrammée pour envoyer sa demande de remboursement par e-mail à hello@lepop.be (en y joignant sa confirmation d’achat). Passé ce délai, aucun remboursement ne sera accordé.
• En cas d’annulation : Le POP s’engage à proposer une alternative (autre spectacle ou bon à valoir) ou le remboursement intégral par virement bancaire.
• En cas de réduction de jauge de salle imposée par des impératifs sanitaires ou de sécurité, Le POP garantit les places selon l’ordre chronologique d’achat (les derniers achats étant remboursés en premier).

Canaux d’information et délais : En cas d’annulation ou modification d’un événement de son fait, le POP s’engage à en informer les acheteurs dès que possible et dès la prise de décision. Par le biais d’un courrier électronique (e-mail) ou, en cas d’urgence, par téléphone, en utilisant les coordonnées encodées lors de l’achat sur Utick. En cas d’annulation survenant le jour même de l’événement (cas de force majeure de dernière minute), un avis officiel sera également affiché de manière visible à l’entrée du POP.

Article 8 – Accès aux salles et retards :

Les spectateurs sont chaleureusement priés de prendre toutes leurs dispositions (notamment en matière de transport et de stationnement) afin d’arriver à l’heure indiquée sur leur titre d’accès.

Pour les spectacles dont les places sont numérotées, la numérotation et la garantie de la place ne sont plus assurées dès le début théorique du spectacle.

Les portes ferment dès le début de la représentation. Par respect pour les artistes et le public, aucun retardataire ne sera admis dans la salle après la fermeture des portes, sauf si une pause scénique le permet explicitement. Aucun remboursement, report ou dédommagement ne pourra être réclamé en cas de refus d’accès pour cause de retard.

TROISIÈME PARTIE : STAGES, ATELIERS ET FORMATIONS (APPLICABLE EN CAS D’ORGANISATION DE CES ACTIVITÉS)

Article 9 – Modalités d’inscription et de paiement

Les dispositions de la présente troisième partie s’appliquent exclusivement lorsque le POP propose dans sa programmation des activités de types stages, ateliers ou formations. L’inscription à l’une de ces activités vaut acceptation entière des présentes CGV. L’inscription n’est définitive qu’à la réception du formulaire adéquat et du paiement complet sur le compte du POP.

Pour les ateliers réguliers à l’année, un acompte de 50 % est exigé dans les 5 jours suivant l’inscription. Le solde doit obligatoirement être apuré dans les 5 jours suivant la tenue du premier atelier. À défaut de paiement dans les délais contractuels, Le POP se réserve le droit de refuser l’accès à l’activité.

Article 10 – Annulations et Absences :

• Par le participant : L’inscription à un atelier annuel engage le participant pour toute la saison ; aucun abandon en cours d’année ne donnera lieu à un remboursement. Pour les stages ponctuels, une demande d’annulation motivée par un cas de force majeure ou un motif médical (justifiée par un certificat officiel daté au plus tard du premier jour de l’activité) doit parvenir à hello@lepop.be au plus tard le premier jour du stage. En cas d’acceptation par la direction, un dédommagement forfaitaire de 30 % sera retenu pour frais administratifs. Les absences ponctuelles (justifiées ou non) ne donnent droit à aucun remboursement.
  
  
• Par Le POP : L’Organisateur se réserve le droit d’annuler un stage ou un atelier si le nombre minimum de participants requis n’est pas atteint ou en cas de force majeure. Les sommes versées seront alors intégralement remboursées au prorata des séances non prestées, sans qu’aucune autre indemnité ne puisse être réclamée.

Définition de la Force Majeure : Les parties s’en remettent à la notion de force majeure telle que définie par l’article 5.226 du Code civil belge (un obstacle indépendant de la volonté, imprévisible et insurmontable) Á titre d’illustration pour l’activité culturelle, cela vise l’accident ou l’hospitalisation soudaine du participant, ou du côté du POP, l’incapacité de l’artiste ou une défaillance technique majeure des infrastructures empêchant l’accès sécurisé au site.

QUARTIÈME PARTIE : RESPONSABILITÉS, RÈGLEMENT ET BASE JURIDIQUE

Article 11 – Règlement d’ordre intérieur, Captations et Consommations

• Enregistrements, photos et vidéos : Par principe, tout enregistrement ou captation des représentations (notamment les pièces de théâtre, spectacles de danse, humour, jeune public), sous quelque forme que ce soit (audio, vidéo, photographique ou numérique), est strictement interdit en salle. Les téléphones portables doivent être mis en mode silencieux durant toute la présence en salle. Par dérogation, de courtes photos ou vidéos souvenirs prises sans flash depuis un smartphone peuvent être tolérées lors de certains concerts ou événements festifs, pour autant que les artistes ou la production l’autorisent expressément et que cela ne perturbe ni la visibilité des autres spectateurs ni le bon déroulement du spectacle. Toute utilisation commerciale des captations reste formellement interdite.
  
  
• Nourriture et boissons : L’introduction et la consommation de nourriture ou de boissons au sein des salles de spectacle dépendent du type d’événement. Elles sont strictement interdites lors des représentations de théâtre, de danse, de jeune public et de spectacles assis nécessitant le calme. Elles peuvent être autorisées lors de concerts, d’événements de type “café-théâtre” ou de projets festifs spécifiques, selon les consignes affichées sur place ou communiquées par le personnel du POP.
  
  
• Comportement : Les usagers et participants sont tenus de respecter scrupuleusement les consignes de sécurité, d’hygiène et de comportement édictées par le personnel. Tout manquement grave ou comportement perturbateur pourra entraîner l’exclusion immédiate de la salle ou de l’activité, sans droit à un quelconque remboursement.
  
  
• Tabac : conformément à la législation belge, il est strictement interdit de fumer ou
  de vapoter (cigarette électronique) dans l’ensemble des locaux du POP.

Article 12 – Droit à l’image :

Dans le cadre des activités du POP (spectacles, événements publics, stages, ateliers), des photographies ou des vidéos incluant le public ou les participant·e·s sont susceptibles d’être réalisées à des fins de communication exclusive pour le POP (site internet, réseaux sociaux officiels, brochures pédagogiques, presse).

L’achat d’un billet ou l’inscription à une activité vaut autorisation implicite de diffusion. Toutefois, toute personne (ou son représentant légal) refusant l’utilisation de son image peut introduire une opposition écrite préalable ou demander le retrait d’un cliché par e-mail à hello@lepop.be.

Article 13 – Responsabilité civile & Assurances :

Le POP décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de détérioration des effets personnels, objets ou matériels apportés par les spectateurs ou les participants au sein des infrastructures utilisées. Les spectateurs et participants sont tenus pour responsables de tout dommage, direct ou indirect, qu’ils pourraient causer par leur faute aux installations du POP ou à des tiers.

Pour les participant·e·s inscrit·e·s aux stages et ateliers réguliers (lorsqu’ils sont organisés), Le POP souscrit une assurance couvrant les risques en responsabilité civile et les accidents corporels survenus strictement dans le cadre de l’activité. Cette couverture intervient en complément des prestations de la mutuelle de l’assuré (barème INAMI). Le vol et les bris de matériel personnel (lunettes, orthèses, etc.) ne sont pas couverts par l’assurance du POP.

Article 14 – Protection de la vie privée (RGPD) :

Le POP se conforme strictement à la législation belge et européenne en matière de protection des données (Règlement Général sur la Protection des Données – RGPD). Les données personnelles recueillies lors de la commande ou de l’inscription sont enregistrées dans la base de données du POP à des fins de gestion de la billetterie, de contrôle contre la fraude et de promotion exclusive des activités du POP.

• Données financières et bancaires : dans le cadre des paiements par virement ou des procédures de remboursement, Le POP a légitimement accès à certaines données bancaires (numéro de compte IBAN, nom du titulaire). Le POP s’engage à traiter ces informations dans la plus stricte confidentialité. Elles sont exclusivement accessibles au personnel interne chargé de la comptabilité et de la billetterie, et sont uniquement conservées pendant la durée légale requise pour le traitement comptable et fiscal de la transaction.
  
  
• Sécurité en ligne : Lors d’un achat par carte bancaire sur notre site internet, les données de paiement sont directement traitées de manière cryptée par l’opérateur sécurisé de la plateforme Utick ; aucune donnée relative à votre carte bancaire ne transite ni n’est conservée sur les serveurs du POP.

Le POP s’engage formellement à ne jamais divulguer, prêter ou commercialiser ces données à des tiers. Conformément à la loi, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation et de suppression de ses informations personnelles, qu’il peut exercer par simple demande écrite envoyée à hello@lepop.be.
Pour obtenir de plus amples informations sur notre politique de traitement des données, nous vous invitons à consulter notre Charte de confidentialité complète.

Article 15 – Droit applicable et Tribunaux compétents :

Les ventes et inscriptions visées aux présentes conditions générales sont exclusivement soumises au droit belge. En cas de litige, une solution amiable sera prioritairement recherchée. À défaut d’accord, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Nivelles seront reconnus comme compétents.

Données légales

Le POP – Centre culturel de Braine-l’Alleud ASBL

Siège social : rue Jules Hans 10 – 1420 Braine-l’Alleud

BCE : 0412.572.276 // RPM Nivelles (Brabant wallon)

IBAN : BE12 0681 0481 5092

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Dernière mise à jour : mai 2026